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L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général.

Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous.

Les coûts liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources elles-mêmes, sont supportés par les utilisateurs en tenant compte des conséquences sociales, environnementales et économiques ainsi que des conditions géographiques et climatiques.

2 / Et les berges ? Droit de passage ?

Article L2131-2

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006

Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ( domanial :public ) ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres. Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.

Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel ( en gros dans le domaine privé ), riverain d'un cours d'eau ou d'un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l'usage du gestionnaire de ce cours d'eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons.

La responsabilité civile des riverains visés au deuxième alinéa ne peut être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion du passage des pêcheurs ou des piétons qu'en raison de leurs actes fautifs.

Les propriétaires riverains des cours d'eau domaniaux sont tenus, dans l'intérêt du service de la navigation et partout où il existe un chemin de halage ou d'exploitation, de laisser le long des bords desdits cours d'eau domaniaux, ainsi que sur les îles où il en est besoin, un espace de 7,80 mètres de largeur. La servitude dont est ainsi grevée leur propriété est dite servitude de halage.

Ils ne peuvent planter d'arbres ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 9,75 mètres sur les bords où il existe un chemin de halage ou d'exploitation.

Le long des canaux de navigation, les pêcheurs et les piétons peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la navigation.

_{Ici, comme presque partout, une berge inaccessible en voiture, gage de tranquillité mais impossible d'accès si l'on veut poser ses sacs. Il est grand temps que cela change : les cartes de pêche ne servent elle pas à payer la location du droit de pêche et l'entretien de ces berges ?}>>

Sur décision de l'autorité administrative, le droit visé à l'alinéa précédent peut exceptionnellement être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels.

Lorsqu'un cours d'eau est déjà grevé de la servitude prévue au IV de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, cette dernière servitude est maintenue.

Article L2131-3

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 2 JORF 31 décembre 2006

Lorsque l'exercice de la pêche, le passage des piétons et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du lac le permettent, la distance de 3,25 mètres mentionnée à l'article L. 2131-2 pour la servitude de marchepied peut être exceptionnellement réduite, sur décision de l'autorité gestionnaire, jusqu'à 1,50 mètre.

Lorsque l'intérêt du service de la navigation le permet, les distances de 7,80 mètres et de 9,75 mètres mentionnées à l'article L. 2131-2, pour la servitude de halage, peuvent être réduites sur décision de l'autorité gestionnaire.

3 / Des travaux polluent l'eau, comment les faire stopper ? Une vidange est prévue, cela risque de colmater les frayères.

Article L215-10

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 4 JORF 31 décembre 2006

I. - Les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines sur les cours d'eaux non domaniaux peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette révocation ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable de centres habités ou en est la conséquence

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ;

3° Dans les cas de la réglementation générale prévue à l'article L. 215-8 ;

4° Lorsqu'elles concernent les ouvrages établissant ou réglant le plan d'eau ou les établissements ou usines qui, à dater du 30 mars 1993, n'auront pas été entretenus depuis plus de vingt ans ; toute collectivité publique ou tout établissement public intéressé peut, en cas de défaillance du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, et à sa place, après mise en demeure par le préfet, exécuter les travaux qui sont la conséquence de la révocation ou de la modification de la permission ou de l'autorisation, et poursuivre, à l'encontre du permissionnaire ou du titulaire de l'autorisation, le rembremboursement de ces travaux ;

I bis. - A compter du 1er janvier 2014, en application des objectifs et des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, sur les cours d'eau classés au titre du I de l'article L. 214-17, les autorisations ou permissions accordées pour l'établissement d'ouvrages ou d'usines peuvent être modifiées, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que leur fonctionnement ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée.

_{<< les autorités s'efforcent de localiser la pollution qui touche à la fois les communes de St-Sulpice- de- Guilleragues et dans une moindre mesure Le Puy, d'une rive à l'autre. ( source sud-ouest.fr)}

II. - Les dispositions du I et du I bis sont applicables aux permissions ou autorisations accordées en vertu des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou antérieurement à la mise en vigueur de ces dispositions, ainsi qu'aux établissements ayant une existence légale et aux entreprises concédées ou autorisées en application de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Les modifications apportées en application du I bis du présent article aux concessions visées par la loi du 16 octobre 1919 précitée n'ouvrent droit à indemnité que si elles entraînent un bouleversement de l'équilibre économique du contrat.

III. - Les conditions d'application du 4° du I sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

4 / Il faut laisser passer les espèces migratrices, comment dénoncer un barrage non respectueux des écosystèmes ?

Article L432-6

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 6 JORF 31 décembre 2006

Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau et canaux dont la liste est fixée par décret, après avis des conseils généraux rendus dans un délai de six mois, tout ouvrage doit comporter des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs. L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien de ces dispositifs.

Les ouvrages existants doivent être mis en conformité, sans indemnité, avec les dispositions du présent article dans un délai de cinq ans à compter de la publication d'une liste d'espèces migratrices par bassin ou sous-bassin fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce et, le cas échéant, par le ministre chargé de la mer.

Le classement des cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux intervenu au titre du régime des échelles à poissons antérieurement au 1er janvier 1986 vaut classement au titre du premier alinéa de l'article L. 432-6.

5 / Mon AAPPMA n'entretient pas ses berges, la VNF ne fait rien. Qui doit Agir ?

Article L215-14

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 JORF 31 décembre 2006

Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

_{Une trentaine d’étudiants de BTS gestion protection de la nature du lycée de Suscinion participent à l'aménagement de l'étang de Mesqeau, à Plougasnou. Le site accueillera la}_{future école de pêche de l'AAPPMA.}


7 commentaires sur l'article ci-dessus

une epitaphe, c'est une inscription qu'on met sur une pierre tombale. Dis, tu vas pas mourir, hein Maco ??? Parce que le texte est long, ca va te couter cher en marbrier !! Mdr ha, il y a une autre definition ! 'objet donn� en signe de paix'.... Hum, ta poesie est a-paix-sante, c'est donc mieux ainsi. Ouf....
Ecrit par LaMagie le Jeudi 3 Mai 2012 à 04:36

j'aime !!
Ecrit par seb28 le Jeudi 3 Mai 2012 à 12:09

lol !!!Sans obligation de destination, un ecrit sur support. Ba quoi ca ferait pas bien au dessus de mon dernier bed chair ? Pour tout te dire la magie, c'est en rapport avec le texte de Baudelaire, au sujet d'un livre pour lequel je me suis engagé. Charles BAUDELAIRE (1821-1867) Épigraphe pour un livre condamné Lecteur paisible et bucolique, Sobre et naïf homme de bien, Jette ce livre saturnien, Orgiaque et mélancolique. Si tu n'as fait ta rhétorique Chez Satan, le rusé doyen, Jette ! tu n'y comprendrais rien, Ou tu me croirais hystérique. Mais si, sans se laisser charmer, Ton oeil sait plonger dans les gouffres, Lis-moi, pour apprendre à m'aimer ; Ame curieuse qui souffres Et vas cherchant ton paradis, Plains-moi !... sinon, je te maudis ! Au final, cette épitaphe est celle d'un engagement. Elle à la valeur et telle un symbole, un peu comme ton oeuf sur Facebook. Ce qui compte alors, c'est l'épiphore de cette épitaphe, ce qui nous ( me) reste comme espoir à la fin. J'ai écris ce texte avec cynisme, loin d'une confession ! Au sens littéral le plus strict, amusant mon esprit d'analogie. c'est bien la raison pour laquelle j'ai partagé et mis en lien ce dernier pré-cité.
Ecrit par maco le Jeudi 3 Mai 2012 à 16:46

Ha, je crois que j'ai tout pigé, tu me diras si j'ai vu juste : Un pas humide caresse le sol et porte le poids de la liberté, bon, ben, tu es en train de marcher dans la rosée, avec tout ton matos sur le dos Celle là même qui le conduit sur d' hasardeux sentiers. Tu as trouvé un nouveau spot secret, il faut passer à travers champs, tu as été obligé de laisser ta voiture à deux bornes L'âme, elle, vole largement ignorant tout consentement. Tu en chies grâve, parceque c'est loin, mais tant pis, y a que la pêche qui compte... Sous l'horizon est l’Éden, chiens et loups laissez moi inconscient ! ...c'est vachement loin, mais ça vaut le coup. Pourvu que les clebs du fermier du coin ne te courses pas Les cieux lourds s'abattent alors sur le tableau silencieux, Bon, tu es enfin en place, mais y a un cagnard de malade, y a pas un pète de vent, et tu n'as pas pris de cagoule Entre les cernes cotonneux, gris aux pourtours mouvants, Bon ça mord pas, tu lances et relances tes montages, ça commence à te saouler... Pleurant lourdement et trépignant de long souffles capricieux, Grrr, tu commences à t’énerver, pas un départ, c'est chiant ! Dans un fracas crispant l'épiderme, aveugle (les hommes) d'un trait éclatant. Ben mince, les gros nuages noirs ont masqué le soleil d'un coup, y a un éclair qui tombe à 100 mètres De tous les côtés par ce changement l'agitation se fait grandissante. Oulàlà, la tempète se lève, les arbres commencent à se plier Chaque être est alerte pour recevoir ces conditions menaçantes : "Mais pourquoi que j'ai pas regardé météorologic avant de partir, merdeeeeu ..." Ô rage du ciel ! Offre et épargne, l'eau essentielle pour la vie ! Bingo, l'orage éclate, ça dégringole comme vache qui pisse... Face aux deux miroirs, nous vivons les mêmes bruits et déchirures C'est deux miroirs, ou deux communes, mais elles ont sauté au loin, et tu ne les as pas piquées, ggrrrrrr Nous faisons face sous les feux tentant d'oublier les brûlures Les coups de soleil de l'après midi sont en train de te cuire la viande, et l'eau de pluie qui cingle n'arrange rien, quelle galère Ô rage du ciel ! Offre et épargne, l'eau essentielle pour la vie ! " Rhhaaaaaaaaaaaaa, mais où qu'elle est, ma bagnole, j'en peux plus de marcher dans la gadoue, avec une tonne de matos " C'est bien ça, que tu as voulu raconter, hein, dis, hein ?
Ecrit par LaMagie le Jeudi 3 Mai 2012 à 19:58

Du très bon Maco dans le texte et du très bon La Magie dans les commentaires. Tout cela fait plaisir à lire. Merci les gars.
Ecrit par couzchain le Vendredi 4 Mai 2012 à 04:38

Sympa l'article, ça trip bien, ta vidéo est excellente on en voit pas souvent des comme ça!! PS: MDR la traduction de Lamagie!
Ecrit par Nico le Vendredi 4 Mai 2012 à 17:45

lol^^ a wai pas mal la traduction !!! Et quand est ce qu'on te lis Couzchain ? Nico, j vais bientot remettre une video, j vais écrire un article avec comme thème " le Test" !
Ecrit par maco le Dimanche 6 Mai 2012 à 20:12

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